Une facture n'est pas un simple document de politesse. Chaque mention obligatoire facture manquante ou erronée donne à votre client une bonne raison de retarder le paiement, et à l'administration une raison de poser des questions. Pour les indépendants et les petites entreprises, le sujet revient en force en 2026, car la réforme de la facturation électronique ajoute de nouvelles lignes à la liste.
Voici ce que la loi demande, ce qui change vraiment, à partir de quand, et comment ne rien oublier au moment d'émettre vos documents.
Les mentions obligatoires sur une facture en 2026
La liste officielle est publiée par Service-Public.fr. Elle s'appuie sur le Code de commerce, le Code général des impôts et la loi de finances pour 2024. Elle est plus longue qu'on ne l'imagine, parce qu'elle mélange des mentions commerciales, fiscales et de protection du consommateur.
Les mentions communes à toutes les factures
- La date d'émission de la facture.
- Un numéro unique, dans une séquence chronologique et continue, sans trou ni doublon.
- La date de la vente ou de la prestation, ou la date de versement d'un acompte si elle est différente.
- L'identité du vendeur : pour un entrepreneur individuel, nom, prénom avec la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel », adresse et SIREN. Pour une société, dénomination, SIREN, adresse du siège, forme juridique et capital social.
- L'identité de l'acheteur : dénomination pour une entreprise, nom et adresse pour un particulier, plus l'adresse de facturation si elle diffère.
- Le numéro de bon de commande, si votre client en a émis un.
- Le numéro de TVA du vendeur, et celui du client s'il est redevable de la TVA. Il n'est pas exigé lorsque le total hors taxe de la facture ne dépasse pas 150 €.
- La description précise des produits ou services, avec quantité, prix unitaire hors taxe et taux de TVA applicable (ou le motif d'exonération).
- Le total hors taxe et le total TTC, avec les éventuelles réductions de prix.
Les mentions de paiement
C'est la partie que l'on oublie le plus souvent. Il faut indiquer la date limite de règlement et les conditions d'escompte pour paiement anticipé. S'il n'y en a pas, la formule consacrée est « Escompte pour paiement anticipé : néant ». Viennent ensuite le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Pour les ventes à des particuliers de certains biens, la facture doit aussi rappeler l'existence et la durée de la garantie légale de conformité, au moins deux ans.
Une liste en neuf blocs pour s'y retrouver
Beaucoup de personnes cherchent « les 9 mentions obligatoires ». Il n'existe pas de liste officielle limitée à ce chiffre, mais on peut regrouper les exigences en neuf blocs faciles à retenir : la date, le numéro, le vendeur, l'acheteur, la description, les prix, la TVA, les conditions de paiement et les pénalités de retard. Si vous cochez ces neuf blocs, vous couvrez l'essentiel de ce qu'un contrôleur ou un service comptable regarde en premier.
Les 4 nouvelles mentions obligatoires de la réforme
La réforme de la facturation électronique complète la liste. Service-Public.fr parle de quatre nouvelles mentions obligatoires. Les voici, dans l'ordre.
- Le numéro SIREN du client, quand il s'agit d'une entreprise.
- L'adresse de livraison des biens, si elle est différente de l'adresse du client.
- La nature de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux.
- L'option pour le paiement de la taxe d'après les débits, lorsque le vendeur a choisi ce régime pour la TVA sur les prestations de services.
Rien de très exotique, mais ces quatre lignes manquent dans la plupart des anciens modèles de facture. Si vous réutilisez un fichier Word ou Excel créé il y a cinq ans, il y a de fortes chances qu'il soit déjà en retard.
À partir de quand ces mentions s'appliquent-elles ?
Le calendrier est progressif. Selon Service-Public.fr, la facturation électronique démarre le 1er septembre 2026, et les nouvelles mentions s'appliquent d'abord aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire. Elles s'étendent aux PME et aux microentreprises à partir du 1er septembre 2027.
Concrètement : si vous êtes auto-entrepreneur ou en petite structure, vous avez un peu de temps avant l'obligation. Mais vos clients grands comptes, eux, vont commencer à vous demander des factures complètes dès maintenant. Prendre l'habitude tôt coûte beaucoup moins cher que de corriger des dizaines de factures plus tard.
SIRET ou SIREN : lequel faut-il écrire ?
C'est la question qui revient le plus. Le texte officiel exige le numéro SIREN, composé de 9 chiffres, qui identifie l'entreprise. Le SIRET, lui, ajoute 5 chiffres pour désigner un établissement précis. La liste de Service-Public.fr ne demande pas le SIRET, sauf pour dire « SIRET en cours d'attribution » lorsqu'une société est en cours d'immatriculation.
Dans la pratique, beaucoup d'indépendants écrivent le SIRET, car il contient le SIREN. C'est une habitude acceptable, et votre client y retrouve facilement ce dont il a besoin. Mais si vous voulez coller strictement à la liste, assurez-vous que le SIREN apparaît clairement.
Cas particuliers à ne pas rater
L'auto-entrepreneur et la franchise en base de TVA
Une micro-entreprise en franchise en base ne facture pas de TVA, mais ses factures n'en sont pas moins encadrées. Vous devez indiquer la mention qui justifie l'absence de TVA, généralement « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Pour le détail de ce régime, notre guide sur la facture auto-entrepreneur fait le tour des règles à suivre.
Les factures de faible montant
Le numéro de TVA n'est pas exigé sous 150 € hors taxe, comme on l'a vu plus haut. Cela ne dispense pas du reste de la liste. Une petite facture reste une facture : date, numéro, identité des parties et description doivent figurer dessus, même pour une prestation de quelques dizaines d'euros.
Les factures électroniques
Quand la facturation électronique deviendra la norme pour votre entreprise, le format et le canal d'envoi seront imposés, mais le contenu légal reste celui décrit ici. Retenez une chose : le format change, pas l'obligation d'être complet.
Les acomptes et les factures d'avance
Si vous demandez un acompte, la facture correspondante doit mentionner la date de versement lorsqu'elle diffère de la date de la prestation. Beaucoup d'indépendants l'oublient, puis découvrent le problème au moment de la facture de solde, quand les montants ne se recoupent plus. Indiquez toujours clairement ce qui a déjà été payé et ce qui reste dû.
Comment éviter les oublis au quotidien
Un modèle de facture bien construit règle 90 % du problème. Une fois les champs obligatoires en place, il ne reste qu'à les remplir. Voici une méthode simple.
- Vérifiez vos informations d'identité une fois pour toutes : SIREN, adresse, forme juridique, numéro de TVA le cas échéant.
- Réglez votre numérotation pour qu'elle soit continue, par exemple 2026-001, 2026-002, sans jamais sauter de numéro.
- Enregistrez vos conditions de paiement par défaut : délai, pénalités de retard, indemnité de 40 €.
- Pour chaque nouveau client professionnel, collectez son SIREN et son adresse de livraison avant la première facture.
- Relisez la nature de l'opération : bien, service ou les deux.
Si vous partez de zéro, un modèle de facture prérempli permet de ne pas repartir d'une page blanche, à condition de vérifier qu'il contient bien les quatre nouvelles mentions.
Que risque-t-on avec une facture incomplète ?
Le premier risque est très concret : un client sérieux refuse de payer, ou demande une facture rectificative. Ce sont des semaines de retard sur votre trésorerie pour un oubli qui prenait trente secondes à corriger.
Le second risque est administratif. Les textes prévoient des sanctions en cas de manquement aux obligations de facturation, avec des montants qui ont évolué selon les versions du Code général des impôts. Plutôt que de citer un chiffre qui risque d'être périmé, consultez directement la liste officielle sur Service-Public.fr et vérifiez votre situation auprès de votre expert-comptable ou de votre service des impôts.
Une précision utile : cet article présente la liste telle que publiée par les sources officielles. Il ne remplace pas un conseil personnalisé, surtout si vous vendez à l'étranger ou si vous relevez d'un régime particulier. Pour les bases, vous pouvez aussi relire ce qu'est une facture et à quoi elle sert.
En résumé : une facture complète se prépare une fois
La bonne nouvelle, c'est que le travail se fait une seule fois. Vous mettez à jour votre modèle avec les mentions classiques et les quatre nouvelles, vous vérifiez votre numérotation, et chaque facture suivante sort conforme sans effort. Les entreprises qui attendent 2027 pour s'en occuper vont perdre du temps à corriger dans l'urgence ce qu'elles auraient pu régler un après-midi tranquille.
Voila, notre application de facturation pour iPhone, est en cours de préparation et vise justement à garder ces champs obligatoires à portée de main. Pour être prévenu de son ouverture, rejoignez la liste d'accès anticipé.